Attentes de la GTAA
La réputation de la GTAA et celle de tous les professionnels en cause peuvent être entachées par des pratiques d’approvisionnement inéquitables. L’équité est une valeur fondamentale pour nous. Les entreprises qui souhaitent devenir des fournisseurs de la GTAA devront respecter les exigences suivantes :
- déclarer tout conflit d’intérêts;
- se comporter d’une manière conforme à notre Code de conduite des fournisseurs de la GTAA;
- respecter le Code de déontologie de la GTAA;
- garder confidentiels les renseignements de la GTAA reçus tout au long du processus d’approvisionnement;
- utiliser les plateformes ouvertes RFX, comme MERX, pour soumettre des propositions d’affaires.
Processus d’approvisionnement concurrentiel
La GTAA utilise la méthodologie d’appel d’offres RFX appropriée en fonction du type et de la valeur des biens ou services recherchés. Cette approche, qui repose sur le processus concurrentiel, soit la réception d’au moins deux propositions, a pour but d’obtenir le meilleur rapport qualitéprix pour la GTAA tout en favorisant l’accessibilité, la concurrence et l’équité. Nous nous attendons à ce que la majorité des achats de biens et de services soient effectués dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel.
Les occasions d’affaires actives se trouvent sous l’onglet Occasions d’affaires actives ou Occasions d’affaires à venir.
RFX est un terme collectif utilisé pour désigner les documents de « demande » dans le processus d’approvisionnement. La GTAA n’a pas recours aux demandes de soumissions.
Demande de prix (DPrix)
La GTAA émet des demandes de prix pour obtenir la rétroaction des fournisseurs éventuels dans les cas suivants :
- les spécifications de la GTAA sont définies;
- la GTAA s’intéresse surtout aux prix proposés par les fournisseurs.
Demande de renseignements
La GTAA émet des demandes de renseignements pour obtenir la rétroaction des fournisseurs éventuels dans les cas suivants :
- le résultat recherché par la GTAA est généralement compris, mais la GTAA est ouverte à de nouvelles idées sur la façon d’obtenir ce résultat;
- la GTAA s’intéresse aux capacités et aux titres de compétences des fournisseurs et souhaite dresser une liste de fournisseurs pour les demandes de proposition lancées;
- la GTAA souhaite élaborer une trousse pour les demandes de proposition.
Demande de proposition (DP)
La GTAA émet des demandes de propositions pour obtenir la rétroaction des fournisseurs éventuels dans les cas suivants :
- le résultat recherché par la GTAA est défini, mais la portée est complexe ou imprécise;
- il existe de nombreux critères d’évaluation à part le coût;
- la GTAA souhaite recevoir des propositions de solutions de rechange.
Demande de proposition – fournisseur attitré (DP FA)
La GTAA émet des DP FA pour obtenir la rétroaction des fournisseurs éventuels lorsqu’elle souhaite :
- identifier les fournisseurs compétents pour certains travaux;
- négocier au préalable les modalités d’exécution de ces travaux;
- négocier au préalable les tarifs associés à ces tâches.
Exigences en matière de sécurité
Les fournisseurs doivent prévoir que certains de leurs employés devront subir avec succès une vérification de leurs antécédents pour pouvoir obtenir une habilitation de sécurité de Transports Canada et une carte d’identité de zone réglementée (CIZR) délivrée par la GTAA leur permettant de vendre des services « côté piste » (c.àd. audelà des points de contrôle de sécurité). Le fournisseur sera responsable des coûts associés à la demande et à l’acquisition de tous les laissezpasser et permis et prendra à sa charge le temps nécessaire pour les acquérir.
Renseignements sur le bureau responsable des laissez-passer. Appendice 1 à l’annexe A-Conditions d’accès de sécurité.
Abonnement à ISNetworld
L’une des conditions de certains contrats passés avec la GTAA sera que les fournisseurs s’abonnent à ISNetworld et téléchargent tous les documents et titres de compétence nécessaires. https://www.isnetworld.com/fr/
Protection des données
Les fournisseurs doivent traiter les données de la GTAA avec soin et conformément aux lois applicables, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels, aux politiques de confidentialité et de sécurité du fournisseur (dont le fournisseur disposera et fournira une copie à la GTAA sur demande), et à l’annexe suivante :
Annexe A2 – Appendice sur la protection des données
Exigences relatives au stationnement
Les fournisseurs assumeront les frais de stationnement sur la propriété de la GTAA et se conformeront aux modalités affichées. Les tarifs de stationnement mensuels de la GTAA varient en fonction de l’emplacement.
Les fournisseurs devraient visiter la page Web sur les permis de stationnement pour connaître les tarifs de stationnement actuels et pour obtenir des renseignements sur l’établissement d’un compte d’entreprise.
Facturation
Les fournisseurs doivent transmettre leurs factures à la GTAA par courriel à l’adresse ap@gtaa.com. Ils doivent les transmettre individuellement dans des courriels distincts et les nommer comme suit : Facture_numéro@nomdelacompagnie.pdf.
Par exemple, si le fournisseur est ACME Corporation et que le numéro de facture est 12345, nommez le fichier électronique de la facture comme suit : Facture_12345@ACMECorporation.pdf. À la ligne Objet du courriel d’envoi d’une facture, inscrivez « Facture pour la GTAA ». La facture, y compris tous les documents à l’appui, doit être envoyée par courriel à la GTAA en un seul fichier (la facture doit apparaître à la première page du fichier).
Voir les contrats avec les fournisseurs pour plus de détails.
Exigences particulières pour les entrepreneurs en construction
Annexe A1 – Exigences de conformité en matière de sécurité
Code national du bâtiment et Code national de prévention des incendies
La GTAA observe le Code national du bâtiment du Canada (CNB) et le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) comme règles de base pour la construction de bâtiments et les autres travaux de construction à Toronto Pearson.
Code de construction de l’aéroport
Les travaux de construction à Toronto Pearson sont régis par le Code de construction de l’aéroport. Le Construction Compliance Permits Office (CCPO) a été désigné comme l’autorité compétente pour toutes les constructions sur les terrains aéroportuaires; le bureau a pour mandat d’assurer la conformité aux codes applicables et à la législation sur la sécurité de l’entrepreneur avant la délivrance des permis de modification des installations de même que des permis d’occupation ou d’utilisation des installations. Les entrepreneurs doivent prévoir de communiquer au besoin avec le CCPO tout au long de leurs travaux à Toronto Pearson et devront se conformer aux directives et aux demandes de présentation de documents du CCPO, y compris les permis de modification des installations. De plus amples renseignements sur les exigences en matière de réglementation de la construction et de conformité aéroportuaire à Toronto Pearson ou sur les activités des entrepreneurs sur les terrains de l’aéroport sont fournis sur le site Toronto Pearson Travaux de construction | Construction.
Exigences en matière de santé et de sécurité
Les entrepreneurs doivent être inscrits ou certifiés auprès de l’Infrastructure Health and Safety Association (IHSA) et doivent fournir sur demande une preuve de cette inscription ou certification à la GTAA chaque fois que des travaux sont effectués à Toronto Pearson.
Les entrepreneurs doivent démontrer leur engagement en matière de santé et de sécurité à tous les niveaux. Cet engagement doit se refléter dans leurs politiques d’entreprise, leurs plans de sécurité propres aux projets et leurs activités quotidiennes de surveillance des risques. En particulier, les entrepreneurs doivent respecter toutes les exigences relatives à la santé et la sécurité et au dépôt de rapports afférents conformément au Code de construction de l’aéroport.
Les entrepreneurs doivent également planifier la présentation, de temps à autre, du formulaire Notices of Project (formulaire 0175) et du formulaire Registration of Contractors and Employers Engaged in Construction (formulaire 1000) pour tous les soustraitants participants et pour tous les travaux exécutés dans le cadre d’un contrat. Les entrepreneurs doivent de plus fournir un plan de sécurité propre au projet (PSPP) permettant d’évaluer et d’atténuer adéquatement tous les risques pour la santé et la sécurité associés à chaque lot de travaux. Ils doivent également fournir la plus récente version de la politique de sécurité de leur entreprise. Les mises à jour de ces documents doivent aussi être transmises à la GTAA, au besoin.
Chaque PSPP sera examiné et approuvé par le représentant désigné de la GTAA pour la sécurité du site avant le début des travaux sur le site.
Exigences de la GTAA relatives à la préqualification de sécurité et au certificat de reconnaissance (COR)
Les entrepreneurs doivent prévoir de se préqualifier dans le cadre du processus de préqualification de sécurité des entrepreneurs de la GTAA. Les lignes directrices sur le processus de préqualification de sécurité des entrepreneurs de la GTAA ainsi que le formulaire de demande se trouvent à la page Travaux de construction – Intégration des constructeurs | Aéroport Pearson.
Processus d’évaluation
Le cycle d’approvisionnement de la GTAA comporte un processus systématique permettant d’évaluer les candidats souhaitant faire affaire avec la GTAA. La méthode de notation de l’évaluation évalue non seulement la pertinence, mais aussi l’objectivité des critères d’évaluation. La méthode de notation est présentée à un niveau élevé dans le document RFX et comprend une évaluation technique et une évaluation financière, la note globale étant calculée en fonction de la pondération des deux composantes.
Dans la plupart des cas, la méthode de notation consensuelle est utilisée pour classer les soumissions, et les comités d’évaluation, présidés par un responsable de l’approvisionnement stratégique, acceptent les soumissions qui répondent à toutes les exigences obligatoires énoncées dans les documents RFX.
Le groupe de L’Approvisionnement stratégique peut autoriser l’utilisation de feuilles de calcul d’évaluation accélérée pour comparer la notation des demandes de prix et de certaines autres demandes. Les soumissions simples pour des besoins non essentiels peuvent être notées individuellement.
La GTAA ne prend aucun engagement à passer un contrat avec une entreprise soumissionnaire, que la proposition soit ou non la mieux cotée ou que le prix soit ou non le moins élevé.
Capacité économique et financière
Dans le cas des contrats essentiels, la GTAA évaluera la capacité économique et financière des fournisseurs.
Les fournisseurs doivent joindre à leur proposition un certificat d’assurance conforme aux modalités contractuelles normalisées de la GTAA.
Cautionnements pour la construction
La GTAA peut exiger que les fournisseurs produisent une garantie contractuelle pour leur rendement sous la forme de garantie d’exécution ou de cautionnement pour le paiement de la maind’œuvre et des matériaux, chacun devant représenter 50 % de la valeur du contrat. La GTAA est actuellement tenue d’obtenir une telle garantie des entrepreneurs pour les contrats d’une valeur supérieure à 2 % des revenus de l’exercice précédent (c.àd. plus de 30 000 000 $).
Approvisionnement durable
En tant que plus grand aéroport du Canada, nous avons un rôle important à jouer en matière de durabilité, y compris celle de nos pratiques d’approvisionnement.
Apprenez-en davantage sur notre politique environnementale et notre programme de diversité des fournisseurs.
- Approvisionnement durable de la GTAA
- Politique environnementale de la GTAA
- Politique d’achats écologiques
Plan de continuité des opérations
Les propositions relatives à des travaux essentiels doivent comprendre un aperçu du plan de continuité des opérations (PCA) de l’entreprise décrivant les mesures prévues pour assurer la continuité des opérations lors de catastrophes, de situations d’urgence ou d’autres perturbations des activités.
La GTAA accorde une préférence aux PCA où sont décrits les activités essentielles, l’équipement essentiel, le personnel clé, les vulnérabilités fonctionnelles, les risques pour la chaîne d’approvisionnement et les solutions proposées. La GTAA vise ainsi à s’assurer que l’entreprise du soumissionnaire dispose des ressources, des capacités, des systèmes (infrastructure, technologie, capacité), des protocoles et des pratiques nécessaires pour atténuer les perturbations et garantir la continuité des activités à la GTAA. De plus, les soumissionnaires doivent fournir leur stratégie de dotation ainsi qu’un aperçu de leur plan de préparation en cas de pandémie.
Programme de fournisseurs attitrés
La GTAA applique un Programme de fournisseurs attitrés (PFA) aux fins suivantes :
a. Établir une liste de fournisseurs qualifiés qui ont démontré leur capacité à répondre aux exigences de la GTAA;
b. Assurer l’uniformité de la qualité des services, le respect des normes de sécurité et la conformité à la réglementation aéroportuaire;
c. Assurer la négociation préalable des modalités;
d. Promouvoir une affectation rentable et efficace des ressources grâce à l’établissement de relations à long terme entre la GTAA et les fournisseurs sélectionnés;
e. Améliorer les résultats des projets grâce par une communication, une collaboration et un suivi du rendement efficaces.
Pour participer au PFA, les fournisseurs doivent conclure une ententecadre de service avec la GTAA en remplissant le formulaire joint à la demande de proposition. Les fournisseurs retenus ne seront aucunement liés à la GTAA par une entente d’exclusivité pour tous les services fournis.
Processus d’approvisionnement pour les travaux futurs Les fournisseurs inscrits au PFA seront invités de temps à autre à soumettre des propositions pour différents projets menés à la GTAA.
La GTAA effectuera une évaluation technique et financière de toutes les propositions reçues, mais les propositions présentées par des soumissionnaires ayant signé une ententecadre seront dispensées de l’évaluation technique basée sur les critères de la DP FA.
Les fournisseurs qui affichent un excellent rendement par rapport à certains indicateurs clés applicables au PFA peuvent être invités à soumissionner dans le cadre de futures demandes de proposition.
Programme de gestion des relations avec les fournisseurs (PGRF)
Le PGRF est chargé d’évaluer de façon systématique la mesure dans laquelle les fournisseurs contribuent à maximiser leur rendement ainsi que la valeur et le caractère novateur de leurs propositions.
Pour en savoir plus, consultez le document Supplier Relationship Management GTAA Portal.
Innovation à valeur ajoutée (voir Centre d’innovation)
La passation de marchés à valeur ajoutée va audelà du besoin déclaré par la GTAA. Les facteurs d’évitement de coûts, de gains d’efficacité et d’innovation, qui favorisent la génération de revenus, sont aussi pris en considération.
La GTAA s’appuiera sur ses stratégies d’approvisionnement pour stimuler l’innovation chez les fournisseurs afin de créer une valeur qui s’harmonise avec ses objectifs stratégiques, dont font partie le programme des systèmes d’enregistrement et le programme de durabilité environnementale de Fly Canada.
Les éléments à considérer comprennent :
- Une stratégie relative aux droits de propriété intellectuelle (PI) énonçant les intentions de la GTAA en ce qui concerne la propriété, l’octroi de licences et la commercialisation pour toute nouvelle PI ou tout nouveau produit livrable prévu dans les documents d’approvisionnement.
- Une participation au développement ou au financement de l’innovation.
Obligations du fournisseur à l’égard des travailleurs lors d’une transition de contrat
La GTAA est fière de son rôle de moteur économique en Ontario et au Canada, créant et maintenant des milliers d’emplois pour les travailleurs de la collectivité aéroportuaire. À cette fin, les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois du travail et de l’emploi applicables, ainsi qu’aux exigences contractuelles.
En cas de transition de contrat, lorsque les services ou les activités d’un fournisseur à l’aéroport prennent fin, le fournisseur sortant est responsable de se conformer aux lois applicables et de fournir à ses travailleurs tout avis requis au sujet d’une telle transition. Lorsqu’un nouveau fournisseur obtient un contrat pour offrir les mêmes services ou des services essentiellement similaires qu’un fournisseur précédent, le nouveau fournisseur doit également se conformer aux lois fédérales ou provinciales sur le travail et l’emploi qui s’appliquent à cette transition de contrat, ainsi qu’aux obligations incluses dans toute entente avec la GTAA.